Directive européenne
Directive 2006/66/CE : Cette directive relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs a pour but de responsabiliser les producteurs au sens large du terme.
Loi modifiée du 19/12/2008 : La directive 2006/66/CE a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 19/12/2008.
Qui est concerné ?
1. Les producteurs et les importateurs de piles et accumulateurs.
Sont assimilés aux importateurs, les sociétés qui sont situées hors du grand-duché de Luxembourg et qui vendent directement à des utilisateurs situés au Luxembourg.
2. Les distributeurs et revendeurs finaux.
3. L'Etat et les communes.
Les obligations
Quelles sont leurs obligations ?
1. Pour les producteurs et les importateurs
Obligation d'enregistrement
Tout producteur ou importateur de piles et accumulateurs est tenu de s'enregistrer auprès du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Il doit déclarer toutes les piles et accumulateurs qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et prouver qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent où signaler qu'il a adhéré à un organisme agréé tel qu'Ecobatterien ASBL pour qu'il endosse ses obligations.
Obligation de reprise
Les producteurs, individuellement ou collectivement, ou les tiers agissant pour leur compte, assurent le financement de tous les coûts nets induits par les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d’accumulateurs portables et automobiles collectés au moyen des infrastructures publiques existantes de collecte sélective des déchets problématiques ou par des systèmes de collecte alternatifs ou complémentaires aux infrastructures publiques existantes sous réserve que ces systèmes garantissent la même couverture territoriale.
Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles assurent la disponibilité de systèmes de collecte des déchets de piles et accumulateurs automobiles auprès de l’utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci.
Les producteurs de piles et d’accumulateurs industriels, individuellement ou collectivement, ou des tiers agissant pour leur compte, ne peuvent pas refuser de reprendre aux utilisateurs finaux les déchets de piles et d’accumulateurs industriels, quelles que soient leur composition chimique et leur origine.
Obligation d'information
Le producteur ou l'importateur est tenu d'informer l'administration de l'environnement au plus tard le 30 avril de chaque année des quantités de piles et accumulateurs qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et des quantités de déchets de piles et accumulateurs qu'il a collectés et traités ainsi que des taux de valorisation effectivement atteints.
Obligation de marquage
Les fabricants de piles et accumulateurs sont tenus de faire apparaître le symbole de la poubelle barrée sur leurs produits afin d’indiquer qu’ils font l’objet d’une collecte séparée.
2. Pour les revendeurs finaux
Obligation de collecte
Les distributeurs, lorsqu’ils fournissent des piles et accumulateurs portables, sont tenus de reprendre gratuitement les déchets de piles ou d’accumulateurs portables.
3. Pour l'Etat
Obligation de collecte
L'Etat et les communes sont tenus de mettre à disposition des citoyens des structures qui acceptent les déchets des piles et accumulateurs gratuitement. Pour le 26/09/2012, un taux de collecte de 25% devait être atteint pour l'ensemble du pays. Pour le 26/09/2016, un taux de collecte de 45% devait être atteint pour l'ensemble du pays.