Cadre légal applicable
Directive européenne 2006/66/CE : Cette directive relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs a pour but de responsabiliser les producteurs au sens large du terme.
Loi modifiée du 19/12/2008 : La directive 2006/66/CE a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 19/12/2008.
Loi modifiée du 21/03/2012 : Loi relative à la gestion des déchets.
Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12/07/2023 : Règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE.
Qui est concerné ?
1. Le producteur, au sens du Règlement (UE) 2023/1542, désigne tout fabricant, importateur, distributeur ou toute autre personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par contrats à distance :
a) est établi au Grand-Duché de Luxembourg et fabrique des batteries sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des batteries et les fournit pour la première fois sous son propre nom ou sa propre marque, y compris celles incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
b) est établi au Grand-Duché de Luxembourg et revend, sur le territoire, sous son propre nom ou sa propre marque, des batteries fabriquées par d’autres fabricants, y compris celles incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules, sur lesquels ne figure pas le nom ou la marque de ces autres fabricants ;
c) est établi au Grand-Duché de Luxembourg et fournit pour la première fois sur le territoire, à titre professionnel, des batteries provenant d’un autre État membre ou d’un pays tiers, y compris celles incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules ;
d) vend des batteries, y compris celles incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules, au moyen de contrats à distance directement aux utilisateurs finaux, qu’ils soient ou non des ménages privés, au Grand-Duché de Luxembourg, et est établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers.
2. Les distributeurs (les revendeurs finaux).
3. L'Etat et les communes.
Les obligations
Quelles sont leurs obligations ?
1. Pour les producteurs
Obligation d'enregistrement
Tout producteur de batteries est tenu de s'enregistrer auprès du Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Il doit déclarer toutes les batteries qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et prouver qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent où signaler qu'il a adhéré à un organisme agréé tel qu'Ecobatterien ASBL pour qu'il endosse ses obligations.
Obligation de reprise
Les producteurs, individuellement ou collectivement, ou les tiers agissant pour leur compte, assurent le financement de tous les coûts nets induits par les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de batteries portables et automobiles collectés au moyen des infrastructures publiques existantes de collecte sélective des déchets problématiques ou par des systèmes de collecte alternatifs ou complémentaires aux infrastructures publiques existantes sous réserve que ces systèmes garantissent la même couverture territoriale.
Les producteurs de batteries automobiles assurent la disponibilité de systèmes de collecte des déchets de batteries automobiles auprès de l’utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci.
Les producteurs de batteries industrielles, individuellement ou collectivement, ou des tiers agissant pour leur compte, ne peuvent pas refuser de reprendre aux utilisateurs finaux les déchets de batteries industrielles, quelles que soient leur composition chimique et leur origine.
Obligation d'information
Le producteur est tenu d'informer l'administration de l'environnement au plus tard le 30 avril de chaque année des quantités de batteries qu'il a mis sur le marché luxembourgeois et des quantités de déchets de batteries qu'il a collectés et traités ainsi que des taux de valorisation effectivement atteints.
Obligation de marquage
Les fabricants de batteries sont tenus de faire apparaître le symbole de la poubelle barrée sur leurs produits afin d’indiquer qu’ils font l’objet d’une collecte séparée.
Obligation d’informations relatives à la prévention et à la gestion des déchets de batteries
Conformément à l’article 74, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2023/1542, le producteur de batteries a désormais l’obligation de mettre à la disposition des clients finaux et des distributeurs (les revendeurs) des informations sur la prévention et la gestion des déchets de batteries. Ces informations doivent être rendues facilement accessibles à la fois dans les points de vente physiques ainsi que sur les sites internet, et doivent notamment porter sur :
- Les bonnes pratiques pour prolonger la durée de vie des batteries et favoriser leur réemploi, réaffectation et remise à neuf ;
- Le rôle des utilisateurs finaux dans la collecte séparée des déchets de batteries ;
- Les points de collecte, ainsi que les opérations de préparation en vue du réemploi, de réaffectation et de traitement des déchets de batteries ;
- Les consignes de sécurité pour la manipulation des déchets de batteries (notamment celles contenant du lithium) ;
- La signification des étiquettes et des symboles figurant sur les batteries ;
- L’impact environnemental et sanitaire des substances dangereuses contenues dans les batteries ainsi que les risques liés à leur élimination inappropriée.
Obligation d’informations sur les coûts couverts par le producteur
Conformément à l’article 74, paragraphe 5, du Règlement (UE) 2023/1542, les utilisateurs finaux doivent être informés des coûts couverts par le producteur liés à la collecte, au traitement, au recyclage, à la gestion administrative, à l'information sur la prévention et la gestion des déchets de batteries et à la transmission des données aux autorités compétentes. Ces informations doivent être communiquées séparément lors de la vente de nouvelles batteries.
2. Pour les distributeurs (les revendeurs finaux)
Obligation de collecte
Les distributeurs, lorsqu’ils fournissent des batteries portables, sont tenus de reprendre gratuitement les déchets de batteries portables.
Obligations d'informations
En tant que distributeur, il convient de relayer et communiquer aux utilisateurs finaux lors de la vente de nouvelles batteries dans les points de vente physique et les sites internet, les informations sur la prévention et la gestion des déchets de batteries, ainsi que les coûts couverts par le producteur, notamment ceux liés à la collecte, au traitement, au recyclage, à la gestion administrative, à l'information sur la prévention et la gestion des déchets de batteries, ainsi qu’à la transmission des données aux autorités compétentes.
3. Pour l'Etat
Obligation de collecte
L'Etat et les communes sont tenus de mettre à disposition des citoyens des structures qui acceptent les déchets de batteries gratuitement. Pour le 26/09/2012, un taux de collecte de 25% devait être atteint pour l'ensemble du pays. Pour le 26/09/2016, un taux de collecte de 45% devait être atteint pour l'ensemble du pays.
À partir du 1er janvier 2023, cet objectif est maintenu à 45 % en vertu de la directive 2006/66/CE, en attendant l’application du nouveau règlement.